Le passage en EURL pour l’Auto-Entrepreneur dans le Val-de-Marne
Aujourd’hui de nombreux particuliers décident de monter leur propre activité. Se pose alors le choix du statut juridique, fiscal et social. Dans cette démarche l’EURL est une solution qui présente de nombreux avantages pour les entrepreneurs.
Passage du statut d'auto-entrepreneur en EURL dans le Val-de-Marne
Beaucoup d’entrepreneurs qui désirent créer leur propre activité testent aujourd’hui leur projet en optant pour le statut d’auto-entrepreneur.
Ce statut doit rester un statut d’amorçage puisqu’il ne permet pas de développer son activité au-delà de certains seuils de chiffre d’affaires. Par ailleurs, sous le couvert de la simplicité, il présente de nombreux inconvénients qui peuvent être résumés comme suit :
- Impossibilité d’imputer d’éventuels déficits
- Calcul des cotisations sociales sur le chiffre d’affaires et non sur le revenu
- Absence de séparation des patrimoines
- Financements limités en l’absence de documents comptables
- Impossibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés
- Gestion aléatoire en l’absence de comptabilité
- Accompagnement souvent limité en l’absence d’expert-comptable
En optant pour le statut d’EURL et en quittant celui d’auto-entrepreneur, vous allez pouvoir lever l’ensemble de ces obstacles. Vous allez pouvoir notamment protéger vos biens personnels, qu’il s’agisse de votre maison ou de votre voiture, et ce sans aucune formalité. Le statut juridique d’EURL accorde de droit la séparation des patrimoines, sous réserve de ne pas consentir de caution personnelle.
Ainsi votre perte maximale se limitera à vos apports en capital social et en compte courant d’associé en cas de difficultés vous entraînant vers la cessation des paiements.
Pour passer du statut d’auto-entrepreneur à celui d’EURL, il n’y a pas de réelle conversion possible. La solution est donc de créer son EURL d’une part, et d’effectuer une cessation d’activité en ce qui concerne l’entreprise, d’autre part.
Les formalités sont simples, mais il est fortement recommandé de recourir à un cabinet d’expertise comptable qui vous accompagnera dans ces démarches en adaptant les statuts de l’EURL à vos propres contraintes et en vous conseillant sur le régime fiscal à adopter (IR ou IS).
Caractéristiques de l'EURL
Juridiquement l’EURL est une SARL avec un seul associé. L’associé unique peut être gérant de l’EURL, mais cela n’est pas une obligation. Il est en effet possible de nommer un gérant non associé.
Les limites de la responsabilité du dirigeant sont définies sous les mêmes conditions que pour une SARL. La responsabilité est limitée aux apports, sauf fautes caractérisées du gérant se traduisant par une banqueroute de la société.
Fiscalement, l’associé exerçant sous statut d’EURL est soumis à l’impôt sur le revenu. La société ne supporte pas directement l’impôt. Le résultat dégagé par la société remonte donc directement au niveau de l’associé unique qui supportera l’impôt sur le revenu sur ce dernier en tant que bénéfice industriel et commercial (BIC) ou bénéfice non commercial (BNC), selon l’activité développée au travers de la société.
Il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés, étant précisé que cette option est irréversible. Cette décision doit donc être réfléchie mais peut présenter de nombreux avantages, notamment en situation de développement rapide ou d’emprunt. Le cabinet d’expertise comptable vous conseillera sur le sujet et la pertinence de ce choix.
Sur le plan social l’associé unique ne peut prétendre à aucun contrat de travail. Il ne peut donc être salarié. L’associé unique sera affilié au régime des non-salariés.
Dans de nombreuses situations l’impossibilité d’être salarié n’est pas pénalisante, bien au contraire. Le statut non-salarié présente en effet de nombreux atouts en termes de coût social et d’optimisation de la protection sociale. L’expert-comptable vous conseillera utilement sur le sujet.
Avantages de l'EURL
Par rapport à l’entreprise individuelle ou l’auto-entreprise, l’EURL présente de nombreux avantages pour l’entrepreneur :
Imputation des déficits à l'impôt sur le revenu
Dans le statut de l’auto-entrepreneur les pertes éventuellement dégagées sont perdues au sens qu’elles ne peuvent pas s’imputer sur un autre revenu ou sur un revenu futur de même nature.
Tel n’est pas le cas dans le cadre d’une EURL à l’impôt sur le revenu puisque la perte dégagée s’impute sur des revenus futurs de même nature ou, sous conditions, sur le revenu global du foyer fiscal, permettant ainsi d’optimiser l’impôt sur le revenu.
En cas d’option à l’impôt sur les sociétés, la perte dégagée s’impute sur les bénéfices ultérieurs sans limitation de durée.
Calcul des cotisations sociales
Dans le statut de l’auto-entrepreneur, les cotisations sociales sont calculées sur le chiffre d’affaires, et ce quelle que soit la rentabilité de l’entreprise. Cela peut vous amener à payer des cotisations sociales importantes bien vous n’arriviez pas à vous rémunérer compte tenu de l’importance des dépenses engagées au sein de l’entreprise.
Dans le cas de l’EURL à l’impôt sur le revenu les cotisations sociales sont acquittées sur le résultat dégagé, avant prélèvements du gérant, et non sur le chiffre d’affaires de l’entreprise. Certes les taux sont plus élevés mais le différentiel de taux est souvent compensé et au-delà par l’effet de base.
Dans le cas de l’EURL à l’impôt sur les sociétés, la base de calcul des cotisations sociales sera représentée par la seule rémunération du gérant.
Séparation des patrimoines
L’auto-entrepreneur est exposé sur l’ensemble de ses biens personnels, sauf à faire une déclaration notarié d’insaisissabilité pour ses biens immobiliers.
L’adoption de l’EURL supprime cette contrainte en séparant de droit le patrimoine de l’associé unique de celui de la société.
L’expert-comptable sera un précieux conseil en la matière.
Financements
En l’absence de documents comptables l’obtention d’un financement bancaire sous le statut de l’auto-entrepreneur relève du parcours du combattant.
La tenue d’une comptabilité, supervisée ou tenue par un expert-comptable, apportera le crédit nécessaire aux organismes prêteurs permettant de faciliter la levée de fonds.
Impôt sur les sociétés
L’auto-entrepreneur relève exclusivement de l’impôt sur le revenu.
Dans le cadre de l’EURL il est possible, sur option, de bénéficier du régime de l’impôt sur les sociétés.
Cette option peut être très intéressante en situation d’endettement financier de la société ou de forte rentabilité. Elle permet par ailleurs d’optimiser le coût social de la rémunération du gérant.
L’expert-comptable vous conseillera sur l’opportunité d’un tel choix.
Gestion
La comptabilité, indépendamment de l’obligation légale, est un formidable outil de gestion de l’entreprise.
L’auto-entrepreneur, s’il ne se contraint pas à tenir une comptabilité, passe à côté de cet outil de gestion.
La comptabilité permet de mieux gérer son affaire en utilisant notamment les transactions passées pour mieux anticiper l’avenir.
L’expert-comptable vous alertera si nécessaire ou vous permettra d’optimiser les flux.
L'expert-comptable
L’expert-comptable sera votre meilleur associé.
Sa parfaite connaissance de l’entreprise et du monde des affaires représentera un atout pour votre entreprise puisqu’il vous fera bénéficier de son expérience et de son réseau afin d’optimiser l’ensemble.